Conditions générales de vente

ARTICLE 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent sans restriction toutes les ventes de prestation de service de Gaiartdn conclues auprès d’un Client quelle que soit la nature de son entité juridique.

Il ne peut être possible d’y déroger que par accord écrit, accepté expressément par Gaiartdn. Les présentes conditions font partie intégrante dudit contrat de vente. Toute commande d’un Client implique automatiquement son acceptation sans réserve de ces conditions. La nullité de l’une d’elles n’entraine pas de nullité de l’ensemble.

En outre, le devoir de conseil ne s’applique qu’au travers des informations et documents que le Client voudra ou pourra communiquer à Gaiartdn.

ARTICLE 2. Contrat entre les parties

Gaiartdn s’engage à fournir au Client des conseils clairs, précis et loyaux concernant les critères qualitatifs de leur environnement et leur impact potentiel sur le bien-être. Dans le cadre de ses interventions, Gaiartdn doit fournir toutes les informations pertinentes et nécessaires pour permettre au Client de prendre des décisions éclairées. Gaiartdn ne peut être tenu responsable d'un problème de santé quelconque lors de la prestation ou même pendant ou à la suite de la prestation.

ARTICLE 3. Prix

Les services sont présentés sur le site avec un descriptif mettant l’acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et le prix. Le prix d’achat de la prestation est fixée par Gaiartdn. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive. Le règlement de la prestation se fait le jour de l'arrivée de la personne sur le site par chèque ou en espèce.
L’acheteur sélectionne le service qu’il souhaite acheter. Il confirme son choix et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation lors de l'envoi du mail. Gaiartdn est informé par mail de la demande du service.
Gaiartdn s’engage à confirmer la commande à l’acheteur dans un délai de 7 jours ouvrés suivant l’information reçue telle que visée au point 5. En l’absence de confirmation de la commande dans le délai visé au point 6, le contrat conclu entre l’Acheteur et Gaiartdn est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations.
Une fois la commande confirmée par Gaiartdn, un email est adressé à l’acheteur pour confirmer et récapituler sa demande et le vendeur prend de fait l’engagement ferme de réserver la prestation le jour prévu visé.

ARTICLE 4. Litiges – Contestations - Données personnelles

A tout moment, l’acheteur a la possibilité de contacter Gaiartdn d’adresser toute demande, réclamation relative à la prestation de service commandée en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition sur le site.

L’acheteur et Gaiartdn feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

L’acheteur est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre de la prestation de service sont traitées par Gaiartdn. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Gaiartdn s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’il conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

ARTICLE 5. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 6. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

ARTICLE 7 - Protection des données personnelles

7.1 Finalités

Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement par Gaiartdn destiné à l’exécution des prestations, à l’émission des factures. Les données personnelles du Client sont nécessaires à l’exécution par Gaiartdndu contrat avec le Client.

7.2 Communication à des tiers et transfert hors Union Européenne

Aucune transmission des données personnelles du Client à des tiers ne sera effectuée par Gaiartdn. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par Gaiartdn.

7.3 Droits dont dispose le Client

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Pour l’exercice de ces droits, le Client peut adresser ses demandes un courrier électronique à l’adresse suivante figurant en bas des présentes CGV. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par Gaiartdn auprès de la CNIL. Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.

7.4 Sécurité et conservation

Gaiartdn s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles. Gaiartdn s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de 3 années à compter de la dernière commande de prestations par le Client.

7.5 Délégué à la protection des données personnelles

Le Client peut exercer les droits dont il dispose, tels que prévus au présent article 7.3, en s’adressant à : gaiartdn@proton.me

ARTICLE 8 - Modification des CGV

Comme tout document, les présentes conditions générales sont susceptibles de faire l’objet de modifications. La version applicable au contrat est celle en vigueur au jour de la signature des présentes.

ARTICLE 9 - Médiation

Le Client peut recourir, gratuitement (hors frais éventuels d’avocat ou d’expert) à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 10. Responsabilité et Assurance

10.1 La responsabilité civile de Gaiartdn ne pourra être engagée de son fait ou de celui des personnes accompagnantes placées sous sa responsabilité.

10.2 GAIARTDN exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour des dommages directs et/ou indirects tels que : préjudice corporel, commercial, financier, pertes de données informatiques, pannes ou destruction d’appareils, d’outils et machines, et conséquences de recours de tiers. Le Client devant prendre toutes les dispositions nécessaires le jour de la prestation pour éviter de tels risques.

ARTICLE 11. Force majeure

Tout événement de force majeure dédouane totalement Gaiartdn de l’exécution de son contrat ou lui donne la possibilité de le différer dans le temps.

ARTICLE 12 - Modification des CGV

Comme tout document, les présentes conditions générales sont susceptibles de faire l’objet de modifications.

ARTICLE 13. Clause de juridiction

Tout différend portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera à défaut d’un accord amiable entre les parties, l’attribution de compétence est donnée aux tribunaux compétents de Charleville-Mézières.